Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour but d’établir les relations contractuelles entre le Professionnel et la Société. Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les services de vente proposés par mondevis.nc.

Est ici nommé le « Professionnel », l’entreprise qui s’inscrit pour répondre au devis des Client.
Est ici nommé le « Client », le demandeur de devis.
Est ici nommé la « Société », le propriétaire du site mondevis.nc.

1. Objet

Le site MONDEVIS.NC est la propriété de la SARL TOUS ENSEMBLE NC. Son but est de mettre en relation les Professionnels capables de fournir des prestations avec les Client demandeurs de devis. Pour accéder aux demandes de devis des Client, le Professionnel s’abonne au travers d’un système de paiement sur le site mondevis.nc. Quand un Professionnel s’inscrit sur le site, il accepte pleinement ces présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV peuvent à tout moment changer au bon vouloir de la Société. Le Professionnel se doit de consulter régulièrement les CGV pour se tenir au courant des changements. Si les CGV ne sont pas respectées, cela peut entraîner une suppression et une interdiction d’accès au site mondevis.nc

2. Les services

 Au début de l’inscription du Professionnel, il lui est demandé de choisir une ou des catégories dont il est compétent. Le Professionnel se doit de fournir des prestations correctes aux Client et donc d’être expert dans les catégories qu’il choisi. Le Professionnel recevra par la suite les demandes de devis uniquement dans les catégories qu’il a choisi. Pour accéder aux services cités ci-dessus, le Professionnel choisi en fin d’inscription un abonnement mensuel. Les informations détaillées propres à l’abonnement sont présentées au Professionnel lors de son inscription.  Le client et lui seul décide par la suite de choisir le prestataire, parmi ceux qui ont répondu. La Société ne garantit en aucun cas le nombre de demandes de devis envoyés au Professionnel ainsi que le nombre de chantiers pouvant lui être attribués. Le Professionnel, pour des raisons pratiques et de logistique, accepte par la présente, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, confier à la Société, l’établissement et l’émission de ses devis.

3. Conditions d’accès

Pour accéder aux prestations fournies par le site mondevis.nc, le Professionnel doit compléter un formulaire d’inscription en ligne où il se doit de fournir des informations exactes sur son statut et son activité, et lors duquel il sera amené à accepter pleinement en cochant une case les conditions générales de vente propre au site mondevis.nc. La Société se réserve seul le droit d’accepter ou non une inscription sans recours possible. Toute personne qui s’inscrit en tant que société s’engage disposé des droits nécessaires à représenter ladite société. La Société n’est pas responsable de toutes informations erronées fournies par les Professionnels concernant leurs identités, leurs compétences ou toute autre information falsifié. Un mot de passe est renseigné par le Professionnel lors de l’inscription afin de se connecter au site mondevis.nc et d’ainsi accéder aux fonctionnalités du site. Le Professionnel est le seul et unique responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le Professionnel est le seul responsable de son profil sur le site. Toute utilisation du site mondevis.nc par un Professionnel jugée frauduleuse par la Société engage la responsabilité du Professionnel. En cas de problème d’accès, il est de votre droit de demander un nouveau mot de passe par le biais du formulaire de contact du site mondevis.nc.

4. Engagement des professionnels

Les Professionnels s’engagent être les vrais propriétaires de la société sous le nom duquel ils s’inscrivent sur le site mondevis.nc. Les Professionnels s’engagent à avoir un statut juridique à jour pour leur activité qu’ils souhaitent exercer sur le site mondevis.nc. Ils s’engagent aussi à prévenir le site mondevis.nc via le formulaire de contact en cas de changement de leurs statuts juridiques. Le Professionnel s’engage à exercer son activité en toute légalité. Le Professionnel est le seul et unique responsable de son activité et de la prestation qu’il fournit au client. La Société se réserve le droit de supprimer le compte du Professionnel si un Client nous prouve que le Professionnel ne remplit pas ses obligations contractuelles.

5. Conditions de paiement

5.1 Les offres d'abonnement

L’abonnement est récurent, le montant demandé étant facturé chaque mois au Professionnel. L’abonnement est conclu pour une durée de 1 mois renouvelable par tacite reconduction. Si le paiement n’est pas effectué à temps, la Société se réserve le droit de supprimer le profil du Professionnel et toutes ses fonctionnalités sur le site mondevis.nc.

5.2 La commission + abonnement

En tant qu'apporteur d'affaire sur une partie des chantiers (processus commercial), un pourcentage est dû sur les chantiers. On entend ici par « commission » : un pourcentage défini et négocié avec le professionnel. Ce pourcentage est prélevé au fur et à mesure de l'avancée des travaux et se calcule sur le montant net de la facture. Si le Professionnel s'inscrit sur le site, il s’engage aux points suivants :

  • A payer en toutes circonstances une commission à la Société, commission facturée sur chaque prestation réalisée pour le Client par l’intermédiaire du site mondevis.nc.
  • A régler la commission dans un délai imparti de 15jours après la réception de l’avis de paiement
  • A prévenir la Société lorsque celui décroche un contrat grâce au site mondevis.nc mais aussi à la fin de la réalisation de la prestation, via le site mondevis.nc.

Tout manquement à l’un de ces points est passible d’un bannissement du site mondevis.nc

6. Droit a retractation

Le droit de rétraction ne peut être utilisé par le Professionnel passé un délai de 15 jours après l’inscription. En s’inscrivant sur le site mondevis.nc , le Professionnel accepte expressément son absence de droit à rétraction passé ce délais.

7. Engagement des partis

Le site mondevis.nc se décharge de toutes les informations diffusées par les Client et les Professionnels utilisateurs. Les Professionnels établissent des relations contractuelles avec les Client dont ils sont les seuls responsables. La Société se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de tout statut juridique non à jour du Professionnel. Le Client se doit de vérifier lui-même la solvabilité du Professionnel ainsi que le Professionnel se doit de vérifier lui-même la solvabilité du client, la Société ne se porte en aucun cas garante de la solvabilité de chaque partis (client et Professionnels). La Société n’a aucun lien de subordination avec les Client et les Professionnels, chacun exerce son activité en toute indépendance. Le site mondevis.nc est seulement présent pour la mise en relation des Client et des Professionnels entre eux. Les obligations contractuelles entre les deux parties ne sont en aucun cas liées au site mondevis.nc. La Société se décline de toute responsabilité en cas de faux profils (Client ou Professionnels) ainsi que de tout non respect des relations contractuelles entre les partis. La Société n’est pas responsable de toute intrusion et piratage de ces donnés qu’elle a récolté auprès des Professionnels et Client même si elle s’efforce de fournir un service internet le plus sécurisé possible.

8. Problème en cas de disfonctionnement informatique

La Société n’est en aucun cas responsable de tout disfonctionnement informatique qui pourrait mettre le site mondevis.nc et ses services proposés hors d’état de bon fonctionnement même si la société s’efforcera de régler le problème informatique au plus vite. Aucune indemnité ne sera accordée aux Professionnels et aux Client dans ces cas de disfonctionnement informatique.

9. Résiliation

Si un Professionnel ou un client souhaite résilier son abonnement, il peut envoyer un email au site mondevis.nc par le biais du formulaire de contact afin de demander la suppression de son compte. Le Professionnel est redevable de payer l’ensemble de son abonnement en cas de suppression de son compte avant la fin du dernier paiement. Tout mois commencé étant dû. Dans un cas de force majeur pour le Professionnel, seule la Société peut décider si le Professionnel est redevable ou non de son reste à payer. La résiliation d’un contrat consiste en l’exigibilité des sommes dues sur le site mondevis.nc ainsi que la suppression du compte de l’utilisateur Professionnel.

10. Cession

Le Professionnel est titulaire de son compte Professionnel sur le site mondevis.nc et il ne peut en aucun cas déléguer son compte à une autre entité quel que ce soit.

11. Suspension

La Société peut supprimer ou suspendre l’accès d’un Professionnel ou un client à son bon vouloir ou en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente. Si tel est le cas, la Société se réserve le droit de résilier ces présentes CGV. En cas de suspension d’un compte, le Professionnel est donc encore lié aux présentes CGV.

12. La CNIL

La Société a réalisé la déclaration n° 1966060v0 auprès de la CNIL pour le traitement informatique des données des Professionnels et Client récupérés lors de leurs inscriptions. Les Professionnels et les Client doivent être informés qu’ils possèdent le droit de modification, de vérification et de retrait de leurs informations données sur le site mondevis.nc. Les Professionnels et les Client doivent savoir que leurs données peuvent être transmises à des autorités judiciaires en cas de décision judiciaire.

13. Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire exclusif de son nom du site « mondevis.nc » même pour toute autre utilisation autre qu’informatique et est aussi propriétaire exclusif de la charte graphique, les photographies, la construction de la base de données, du texte employé, etc … Aucun utilisateur n’a le droit d’utiliser ces propriétés exclusives pour son compte ou le compte d’un autre. En cas de non respect de ces règles, l’utilisateur peut être engagé dans ses responsabilités pénales.

14. Droits applicables en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français en toutes leurs dispositions. Tout litige qui pourrait survenir est régi par le code de la propriété intellectuelle et l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables en Nouvelle-Calédonie.