Conditions générales

CGU

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société MONDEVIS.NC dans le cadre du site : « https://www.MONDEVIS.NC » (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur.

La société MONDEVIS.NC propose sur son site « https://www.MONDEVIS.NC » (ci-après le « Site »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de dépannage d’urgence et la mise en relation avec un professionnel du dépannage sélectionné par MONDEVIS.NC dans les conditions définies ci-après (le « Service »).

Les CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs. En outre, les CGUS définissent les termes et conditions d'utilisation du Service lors du téléchargement de la version de l’application mobile correspondante via un téléphone mobile (ci-après « l’Application Mobile»).
En accédant et en utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez une demande de Prestation(s), ou en validant les CGUS si Vous utilisez l’Application Mobile.
MONDEVIS.NC Vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.

1. DEFINITIONS
 Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Application Mobile » désigne l'application dont MONDEVIS.NC détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition du Visiteur dans le cadre du Service et toute mise à jour y afférente téléchargeable depuis le Téléphone Mobile du Visiteur.
«  Charte de Qualité » désigne le document établi par MONDEVIS.NC, listant les engagements des Prestataires en termes de qualité, disponible sur le Site.
« Commande » désigne toute demande de Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par MONDEVIS.NC auprès d’un Prestataire.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGUS» désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par MONDEVIS.NC conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGUS.
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par MONDEVIS.NC lors de l’utilisation du Service.
 « MONDEVIS.NC » désigne MONDEVIS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 XPF, 27 rue Georgette Mourin, Normandie, Nouméa
« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.
« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par MONDEVIS.NC pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.
« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par MONDEVIS.NC, comprenant l’accès, le droit d’utilisation du Site et/ou de l’Application Mobile et permettant de passer toute Commande.
« Site » désigne l’adresse url https://www.MONDEVIS.NC à partir de laquelle le Service est disponible et l’Application Mobile proposant le Service qui y est rattachée.
« Téléphone(s) Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie compatible avec le Service.
« Territoire » désigne la Nouvelle-Calédonie.
« Utilisateur » désigne toute personne qui recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande dans le cadre du Site et/ou de l’Application Mobile.
 « Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.

2. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
 
2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se  conformer aux Pré-requis suivants :

disposer d'une connexion Internet ; et/ou
être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec l’Application Mobile et/ou le Site et équipé d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.
 
2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :
si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ; 
si le Visiteur - personne physique -  utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
 
2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un concurrent de MONDEVIS.NC et n’utilisera pas le Service pour concurrencer MONDEVIS.NC, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de MONDEVIS.NC.

2.4 En aucun cas, MONDEVIS.NC ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.

3. OPPOSABILITE DES CGUS
 
Les présentes CGUS sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables. 
De manière générale, les CGUS s’appliquent à tout Visiteur.
MONDEVIS.NC se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles, conformément aux stipulations de l’article 17.3. MONDEVIS.NC mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de MONDEVIS.NC ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.

4. DESCRIPTION DU SERVICE
 
Le Service proposé par MONDEVIS.NC a pour but de répondre à la demande au sein du Territoire des personnes ayant besoin de services de travaux .
MONDEVIS.NC agit en tant que maîtrise d'oeuvre.  

5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE
 Le Service est consenti à titre gratuit.
Chaque Utilisateur peut passer Commande soit depuis le Site, soit en téléchargeant l’Application Mobile depuis une des plateformes de téléchargement d’applications informatiques pour les Téléphones Mobiles à condition de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS.
La procédure de passation de Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile est la suivante :
Etape 1 : l'Utilisateur remplit le questionnaire à choix multiple proposé par MONDEVIS.NC permettant d’identifier son sinistre de la manière la plus précise et exacte possible afin de permettre à MONDEVIS.NC d’établir une fourchette tarifaire du coût de la Prestation.

Etape 2: L’Utilisateur complète un formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Ces données revêtent un caractère impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s). 
Etape 3: L'utilisateur est contacté par MONDEVIS.NC .
L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans les champs appropriés.

 6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR
 
L’Utilisateur reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser ses Coordonnées.

L’Utilisateur est seul pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute personne utilisant ses Coordonnées, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à MONDEVIS.NC l’évènement à l’adresse suivante : contact@MONDEVIS.NC.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.

Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur le Site et/ou sur l’Application Mobile à l’aide de sa Référence et son numéro de téléphone en cliquant sur l’onglet y afférent sur le Site.

7. GARANTIES
 L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :
LE SERVICE EST MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT », MONDEVIS.NC NE POUVANT GARANTIR - TACITEMENT OU EXPRESSEMMENT - LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES RENDUS PAR LES PRESTATAIRES ;
 MONDEVIS.NC NE GARANTIT PAS : (i) QUE LE SERVICE CORRESPOND AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR ; (ii) QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DANS LES DELAIS IMPARTIS, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, PRESTATION ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LE SERVICE REPONDRA A SES ATTENTES ;
 TOUT CONTENU TELECHARGE OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE L’EST A SES SEULS RISQUES ET PERILS ET L’UTILISATEUR DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON ORDINATEUR OU SON TELEPHONE MOBILE AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT ET/OU DE L’OBTENTION DE TELS CONTENUS ;
 AUCUN AVIS OU INFORMATION, ECRIT OU ORAL, QUE L’UTILISATEUR OBTIENDRA DE MONDEVIS.NC NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT ECRITE.
 MONDEVIS.NC pourra proposer des mises à jour de l'Application Mobile et en informera les Utilisateurs via le Site et/ou les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. La mise à jour de l’Application Mobile pourra s'effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part de l’Utilisateur afin de démarrer l'installation depuis les plateformes de téléchargement d'applications mobiles.

8. RESPONSABILITE
 
8.1 Responsabilité de MONDEVIS.NC

L'intervention de MONDEVIS.NC est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site et l’Application Mobile.

En outre, MONDEVIS.NC décline toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire effectué par MONDEVIS.NC à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique directement à l’Utilisateur.

8.2 Responsabilité du Visiteur

Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.

Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.

En conséquence, MONDEVIS.NC n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Prestation.

8.3 Limitation de responsabilité

8.3.1 Dans le cadre du Service

Les Utilisateurs et les Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, MONDEVIS.NC décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Prestataires et les Utilisateurs. 

Il est précisé que MONDEVIS.NC ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre d’une Commande. 

En outre, MONDEVIS.NC ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.

8.3.2 Dans le cadre du Site

 MONDEVIS.NC TENTE DE MAINTENIR LE SITE SECURISE ET SANS BOGUE MAIS LE VISITEUR UTILISE LE SITE A SES RISQUES ET PERILS, ETANT RAPPELE QUE MONDEVIS.NC FOURNIT LE SITE « EN L’ETAT ». MONDEVIS.NC NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS ET DONNEES DES TIERS, ET LE VISITEUR RENONCE A TOUTE ACTION, POURSUITE ET A TOUS DOMMAGES ET INTERETS - DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIEE A UN TIERS - A L’ENCONTRE DE MONDEVIS.NC. MONDEVIS.NC NE SAURAIT EN OUTRE ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT QUE LE VISITEUR ET/OU LE PRESTATAIRE SUBIT/SUBISSENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE DE TOUT DOMMAGE CORPOREL, MATERIEL, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNEES, LIEE DE MANIERE GENERALE A L’UTILISATION DU SITE, MEME SI MONDEVIS.NC A ETE INFORMEE DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE MONDEVIS.NC AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME DE CINQUANTE (50) EURO, TOUS DOMMAGES CONFONDUS. CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DE MONDEVIS.NC SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS FAIBLE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.

 Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à MONDEVIS.NC de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels MONDEVIS.NC pourrait prétendre.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MONDEVIS.NC et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.

 Le Visiteur accepte que le contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par MONDEVIS.NC (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

MONDEVIS.NC déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur le Site et/ou sur l'Application Mobile. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de MONDEVIS.NC.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, MONDEVIS.NC se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
 
MONDEVIS.NC garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.

L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service.

En outre, l’Utilisateur est informé que MONDEVIS.NC peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par MONDEVIS.NC dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mobile.

L’Utilisateur peut à sa seule discrétion désactiver les services de géolocalisation mis à disposition par l’Application Mobile mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service peut être affecté.

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont traitées par MONDEVIS.NC, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné. En particulier, MONDEVIS.NC s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant répondre à une Commande.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur reconnaît qu'il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité ;
demande envoyée à MONDEVIS.NC, à l'adresse suivante : MONDEVIS.NC - 27 rue Georgette Mourin, Nouméa
 
A la fin de la passation de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MONDEVIS.NC ou tout tiers mandaté par MONDEVIS.NC, pour une durée fixée par MONDEVIS.NC à l’occasion des formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du Code civil.

L’Utilisateur accepte et autorise MONDEVIS.NC à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.

La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour MONDEVIS.NC ou tout tiers mandaté par MONDEVIS.NC telles les sociétés Google et Criteo, d'utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.

L’Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la manière suivante :


Pour Microsoft Internet Explorer :

choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
cliquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »),
sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Google Chrome :

choisir l’onglet « Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis cliquer sur « Paramètres de contenu »
cliquer sur « Cookies et données du site ».
sélectionner le site, puis le cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».
Pour Mozilla Firefox :

choisir le menu « outil », 
cliquer sur l'icône « Effacer mes traces »,
repérer le menu « cookie » et sélectionner les options souhaitées.
Pour Safari :

choisir l'onglet « Safari », puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité »,
cliquer sur « Afficher les cookies »,
sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer »,
après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».
 

L’Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

 12. SITES INTERNET TIERS
 Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter le Site. MONDEVIS.NC n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, MONDEVIS.NC ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. MONDEVIS.NC recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.

Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que MONDEVIS.NC ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs. 

 13. TRACABILITE
 
MONDEVIS.NC conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.


14. SUSPENSION ET RESILIATION
 

En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des  stipulations des présentes CGUS, MONDEVIS.NC peut - à sa seule discrétion -  (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont MONDEVIS.NC pourrait se prévaloir.

 

15. CONFIDENTIALITE
 

Les informations transmises ou recueillies par MONDEVIS.NC à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par MONDEVIS.NC pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.


16. STIPULATIONS GENERALES

16.1 Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec MONDEVIS.NC ;
les autres documents rattachés aux CGUS, notamment les CGV mise en place par MONDEVIS.NC dans le cadre du Service ;
 
16.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

 16.3 Intégralité ; modifications

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et MONDEVIS.NC et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

MONDEVIS.NC se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.

 16.4 Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par MONDEVIS.NC à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

16.5 Cession

MONDEVIS.NC peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.

16.6 Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

16.7 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.

16.8 Preuves

Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de MONDEVIS.NC seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les  Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.


17. LOI APPLICABLE ET RECOURS
 

Les CGUS sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et MONDEVIS.NC, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Nouméa, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et MONDEVIS.NC, les Parties tenteront de trouver une solution amiable . le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de MONDEVIS.NC dont les coordonnées figurent sur le site Internet www.MONDEVIS.NC . .
Ces modes de règlement amiable des litiges étant facultatifs, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra saisir à tout moment les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Nouméa, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

CGV

  1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL MONDEVIS et de son client, dans le cadre de la facturation dû à l’acceptation signé d’un présent devis.
Elles s’appliquent à tous travaux de : Maçonnerie générale, Construction Neuve, travaux de Terrassement/Assainissement, Rénovation et Couverture, ainsi qu’à toutes prestations connexes ou complémentaires. 

Toute prestation accomplie par la société SARL MONDEVIS, implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

  1. PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

  1. DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

-où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

-de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

-de modification du programme des travaux,

-de retard des autres corps d’Etat,

-de travaux supplémentaires,

-où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

-de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

  1. CONDITIONS D’EXECUTION

Toutes stipulations non mentionnées sur le devis, ne pourront être invoquées par le client que si elles sont confirmées par la société SARL MONDEVIS.


La société SARL MONDEVIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un indice de révision qui sera porté à la connaissance du client.

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.

Dans le cas où le client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes (s) précédentes (s), la société SARL MONDEVIS pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Notre société se réserve le droit d'annuler unilatéralement la commande passée par le client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite commande par nos soins, et ce sans être redevable d'aucune indemnité à l'égard du client.

 

  1. MISE EN ŒUVRE

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, la société SARL MONDEVIS pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Le client doit préalablement si besoin pour la bonne exécution des travaux, demander l’accord de voirie ou de ses voisins afin que l’entreprise puisse y accéder et réaliser les travaux commandés. La société MONDEVIS se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Le client est responsable des formalités légales liées à son chantier sauf mention préalable sur le devis.

Le client ne doit en aucun cas s’adresser directement aux sous-traitants ou aux personnels du chantier sur la mise en œuvre des travaux.

  1. RECEPTIONS – RECLAMATIONS

La société SARL MONDEVIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 5 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 10 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés  comme  acceptés sans réserve. En cas de réserve lors de la réception, il sera procédé à une retenue de garantie de 5%.

  1. PAIEMENT

Nos  travaux  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur  paiement s’effectue comme suit :

à la commande ou 14 jours avant le début des travaux: 50 %

à mi-chantier des travaux : 30 %

le solde à la date d’échéance figurant sur la facture ou communiqué par la société SARL MONDEVIS, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. Il pourra être procéder à un acompte de 15% en fin de chantier pour des marchés supérieurs à 2 500 000xpf HT.

  1. RETARD DE CHANTIER

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des prestations effectuées au jour de la réception, le client doit verser à la société SARL MONDEVIS une pénalité de retard journalière égale au 1/2000ème du montant total du marché.  

Si la société SARL MONDEVIS est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (huissier, avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur devra lui verser en plus, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 25% du montant de la créance principale.

  1. CLAUSES PENALES

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. Si le contrat est résilié avant le début des travaux et qu’aucun acompte n’a été versé, une indemnité de 50 000xpfTTC sera due. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés. 

En  cas  de  rupture  du  contrat  en  cours  de  réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Le client est tenu de ne conclure aucun contrat ou affiliation avec les sous-traitants de la société SARL MONDEVIS et ce durant un délai de deux ans à compter de la fin de chantier.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client autorise la société SARL MONDEVIS à procéder aux photographies, vidéos et tous supports connus et inconnus à ce jour de son chantier. Le client s’engage et accepte à céder à titre gratuit à la société SARL MONDEVIS la propriété et tous les droits y afférents.

  1. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Nouméa.

 

R.G.P.D. : Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à contact@mondevis.nc

 

GARANTIE COMMERCIALE 2 ANS

 

La présente garantie est conclue entre :

- la SARL MONDEVIS au capital de 1 000 000xpf inscrit au RCS de Nouméa sous le numéro 1 465 699 dont le siège est situé au 27 rue Georgette Mourin ZI Normandie, Nouméa 98 800

Dénommée Mondevis

Et d’autre part,

- Les clients ayant contractés avec la SARL MONDEVIS sous l'enseigne Mondevis.nc

Dénommés le Client.                                                                                       

Il a été convenu ce qui suit :

Cette garantie impose à Mondevis de réparer les dommages survenus au cours des deux années suivant la réception des travaux.

Il s'agit des dommages qui :

- compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement),

- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).

La garantie est acquise seulement si aucune mention ou décharge n’a été mentionnée au préalable.

La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement :

- du fait intentionnel ou du dol du Client,

- des effets du l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal,

- de la cause étrangère et notamment :

-           directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion

-           de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique.

Pour faire jouer la garantie, le Client doit sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Mondevis en indiquant les désordres.

Mondevis est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 2 ans.