Conditions générales de vente

CGV 

  1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL MONDEVIS et de son client, dans le cadre de la facturation dû à l’acceptation signé d’un présent devis.
Elles s’appliquent à tous travaux de : Maçonnerie générale, Construction Neuve, travaux de Terrassement/Assainissement, Rénovation et Couverture, ainsi qu’à toutes prestations connexes ou complémentaires. 

Toute prestation accomplie par la société SARL MONDEVIS, implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

  1. PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

  1. DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

-où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

-de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

-de modification du programme des travaux,

-de retard des autres corps d’Etat,

-de travaux supplémentaires,

-où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

-de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

  1. CONDITIONS D’EXECUTION

Toutes stipulations non mentionnées sur le devis, ne pourront être invoquées par le client que si elles sont confirmées par la société SARL MONDEVIS.


La société SARL MONDEVIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un indice de révision qui sera porté à la connaissance du client.

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.

Dans le cas où le client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes (s) précédentes (s), la société SARL MONDEVIS pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Notre société se réserve le droit d'annuler unilatéralement la commande passée par le client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite commande par nos soins, et ce sans être redevable d'aucune indemnité à l'égard du client.

 

  1. MISE EN ŒUVRE

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, la société SARL MONDEVIS pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Le client doit préalablement si besoin pour la bonne exécution des travaux, demander l’accord de voirie ou de ses voisins afin que l’entreprise puisse y accéder et réaliser les travaux commandés. La société MONDEVIS se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Le client est responsable des formalités légales liées à son chantier sauf mention préalable sur le devis.

Le client ne doit en aucun cas s’adresser directement aux sous-traitants ou aux personnels du chantier sur la mise en œuvre des travaux.

  1. RECEPTIONS – RECLAMATIONS

La société SARL MONDEVIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 5 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 10 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés  comme  acceptés sans réserve. En cas de réserve lors de la réception, il sera procédé à une retenue de garantie de 5%.

  1. PAIEMENT

Nos  travaux  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur  paiement s’effectue comme suit :

à la commande ou 14 jours avant le début des travaux: 50 %

à mi-chantier des travaux : 30 %

le solde à la date d’échéance figurant sur la facture ou communiqué par la société SARL MONDEVIS, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. Il pourra être procéder à un acompte de 15% en fin de chantier pour des marchés supérieurs à 2 500 000xpf HT.

  1. RETARD DE CHANTIER

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des prestations effectuées au jour de la réception, le client doit verser à la société SARL MONDEVIS une pénalité de retard journalière égale au 1/2000ème du montant total du marché.  

Si la société SARL MONDEVIS est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (huissier, avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur devra lui verser en plus, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire fixée à 25% du montant de la créance principale.

  1. CLAUSES PENALES

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. Si le contrat est résilié avant le début des travaux et qu’aucun acompte n’a été versé, une indemnité de 50 000xpfTTC sera due. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés. 

En  cas  de  rupture  du  contrat  en  cours  de  réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Le client est tenu de ne conclure aucun contrat ou affiliation avec les sous-traitants de la société SARL MONDEVIS et ce durant un délai de deux ans à compter de la fin de chantier.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client autorise la société SARL MONDEVIS à procéder aux photographies, vidéos et tous supports connus et inconnus à ce jour de son chantier. Le client s’engage et accepte à céder à titre gratuit à la société SARL MONDEVIS la propriété et tous les droits y afférents.

  1. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Nouméa.

 

R.G.P.D. : Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à contact@mondevis.nc

 

GARANTIE COMMERCIALE 2 ANS

 

La présente garantie est conclue entre :

- la SARL MONDEVIS au capital de 1 000 000xpf inscrit au RCS de Nouméa sous le numéro 1 465 699 dont le siège est situé au 27 rue Georgette Mourin ZI Normandie, Nouméa 98 800

Dénommée Mondevis

Et d’autre part,

- Les clients ayant contractés avec la SARL MONDEVIS sous l'enseigne Mondevis.nc

Dénommés le Client.                                                                                       

Il a été convenu ce qui suit :

Cette garantie impose à Mondevis de réparer les dommages survenus au cours des deux années suivant la réception des travaux.

Il s'agit des dommages qui :

- compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement),

- ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).

La garantie est acquise seulement si aucune mention ou décharge n’a été mentionnée au préalable.

La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement :

- du fait intentionnel ou du dol du Client,

- des effets du l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal,

- de la cause étrangère et notamment :

-           directement ou indirectement, d'incendie ou d'explosion

-           de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique.

Pour faire jouer la garantie, le Client doit sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Mondevis en indiquant les désordres.

Mondevis est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 2 ans.